Salaire apprenti et anniversaire : quand le taux change-t-il ?

La hausse commence le premier jour du mois suivant

L’article D6222-31 du Code du travail fixe une date nette : les majorations liées au passage à 18, 21 ou 26 ans s’appliquent à compter du premier jour du mois suivant l’anniversaire. Un apprenti qui atteint 21 ans le 2, le 15 ou le 30 septembre passe donc dans la nouvelle tranche le 1er octobre.

Le bulletin du mois de l’anniversaire conserve la tranche antérieure jusqu’à sa fin. Il n’y a pas à ventiler le mois entre deux pourcentages au jour près. Cette règle vise la majoration réglementaire liée à l’âge ; un contrat, un accord collectif ou une décision de l’employeur peut toujours prévoir une rémunération plus favorable.

Croiser l’âge avec l’année d’exécution du contrat

L’âge ne suffit pas. Le pourcentage dépend aussi de la première, deuxième ou troisième année d’exécution. Le tableau ci-dessous résume les minima réglementaires calculés sur la base horaire exacte du Smic, sous réserve d’un salaire conventionnel ou contractuel supérieur.

Tableau large : faites défiler horizontalement pour lire toutes les colonnes.

Pour les 21-25 ans, le même pourcentage doit être appliqué au minimum conventionnel correspondant à l’emploi lorsque cette base produit un résultat supérieur. À partir de 26 ans, le plancher est le plus élevé entre le Smic intégral et ce minimum conventionnel.

Exemple : 21 ans pendant la deuxième année

Un apprenti en deuxième année atteint 21 ans le 12 septembre. Jusqu’au 30 septembre, son minimum réglementaire reste fixé à 51 % du Smic, soit 952,18 € brut par mois sur une base complète. À compter du 1er octobre, il passe à 61 %, soit 1 138,88 € brut.

La formule de contrôle repart du taux horaire du Smic et de la durée mensuelle exacte, avant arrondi au centime. Il faut ensuite refaire le calcul avec 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi et retenir le résultat le plus élevé. L’exemple suppose un mois complet, sans absence ni autre élément modifiant la paie.

Le minimum conventionnel peut changer le résultat

La convention collective peut prévoir une grille d’apprentissage plus avantageuse ou un minimum correspondant à la classification du poste. Le taux légal n’est donc qu’un plancher. Notre guide Smic ou minimum conventionnel explique comment effectuer les deux comparaisons sans mélanger leurs assiettes.

Repérez sur le bulletin l’intitulé de la convention, l’emploi, le niveau ou le coefficient. Consultez ensuite la grille en vigueur à la date du mois contrôlé. Une grille trouvée sans date, un intitulé de poste approchant ou le minimum d’un autre coefficient ne suffit pas à conclure.

Anniversaire et changement d’année sont deux événements distincts

La tranche d’âge évolue au premier jour du mois suivant l’anniversaire. L’année de rémunération, elle, suit l’exécution du contrat et le cycle de formation retenu. Elle ne bascule pas automatiquement au 1er janvier ni à la rentrée scolaire. Les années déjà exécutées avant l’anniversaire restent prises en compte pour choisir la bonne colonne.

Une réduction du cycle, une prolongation ou un contrat successif peut modifier la colonne ou imposer un maintien de rémunération. La fiche officielle sur le contrat d’apprentissage détaille ces situations. Relisez le contrat et, lorsqu’elle existe, la convention tripartite signée avec le CFA.

Checklist pour contrôler le bulletin après l’anniversaire

• Noter la date exacte des 18e, 21e ou 26e anniversaires.
• Retenir le premier jour du mois suivant comme date de bascule.
• Identifier l’année d’exécution, sans utiliser l’année civile par défaut.
• Calculer le pourcentage réglementaire sur le Smic en vigueur.
• Comparer avec le minimum conventionnel lorsqu’il entre dans la règle.
• Vérifier le taux, la base et la période sur le bulletin.

Un écart doit être chiffré en brut, mois par mois. Pour repérer les lignes utiles avant de demander une correction, utilisez notre méthode pour lire une fiche de paie au Smic.