Non. Elle s’applique à partir de la date d’effet prévue par le texte officiel.
Dossier produit par l’équipe éditoriale de SMIC Horaire à partir de sources publiques. Les références et les limites sont indiquées au plus près des affirmations.
Responsabilité et correctionsRegistre des sourcesCommencer par la date d’effet
La date de l’annonce ou de publication d’un article de presse ne suffit pas. Le texte réglementaire indique le jour à partir duquel le nouveau taux devient obligatoire. Les heures antérieures restent rattachées à l’ancien barème.
L’article L. 3231-5 du Code du travail prévoit notamment le relèvement automatique lié au seuil d’inflation et sa prise d’effet au premier jour du mois suivant la publication de l’indice. Le barème actuel de 12,31 € est enregistré avec la date du 1er juin 2026 ; l’historique du Smic permet de retrouver les taux antérieurs sans appliquer rétroactivement le plus récent.
Calculer le rappel brut
Identifiez les heures normales payées sous le nouveau minimum, puis multipliez-les par l’écart entre le nouveau et l’ancien taux. Ajoutez séparément l’effet sur les heures majorées et les éléments indexés lorsque les règles applicables le prévoient.
Les cotisations sont en principe calculées selon les règles en vigueur au terme de la période de travail à laquelle le rappel se rattache, sous réserve des exceptions prévues par l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Le prélèvement à la source est appliqué et déclaré au mois du versement du rappel, comme le précise le BOFiP.
Repérer la régularisation sur le bulletin
Le bulletin peut afficher une ligne de rappel de salaire, une correction de taux ou un bulletin rectificatif. Le libellé doit permettre de rapprocher le montant de la période concernée.
Conservez le bulletin initial, le bulletin corrigé et le calcul. La fiche du ministère sur le bulletin de paie rappelle les mentions essentielles.
Exemple de rappel après un changement de taux
Supposons un ancien taux de 12,00 € et un nouveau taux de 12,31 € applicable au premier jour d’un mois. Pour 151,67 heures normales payées à l’ancien taux, l’écart de base est de 47,02 € brut. Il faut ensuite vérifier les heures majorées et les autres éléments directement calculés sur ce taux.
Si la date d’effet tombe en cours de période de paie, ventilez les heures avant et après cette date. Ne multipliez pas l’écart par tout le mois sans contrôler le calendrier réel.
Temps partiel, heures supplémentaires et minimum conventionnel
Pour un temps partiel, le rappel porte sur les heures rémunérées concernées et sur les éventuelles heures complémentaires avec leur majoration. Pour un temps plein, l’écart peut aussi modifier la base servant aux heures supplémentaires lorsque le salaire horaire était calé sur l’ancien Smic.
Le minimum conventionnel doit être contrôlé séparément. S’il reste supérieur au nouveau Smic et qu’il a déjà été appliqué correctement, une hausse du minimum légal ne crée pas automatiquement un rappel de salaire.
Les preuves à conserver et les contrôles à refaire
- Texte officiel et date d’effet du barème.
- Relevé des heures de la période corrigée.
- Bulletin initial et bulletin rectificatif.
- Détail du rappel brut et des majorations.
- Nouveaux cumuls de brut, cotisations et net imposable.
Une correction de salaire modifie aussi les cumuls annuels. Vérifiez que le bulletin suivant ne se contente pas d’ajouter un net isolé sans recalculer les bases sociales et fiscales.
Présentez le rappel dans un tableau reproductible : nombre d’heures, ancien taux, nouveau taux, écart unitaire et total brut. Ajoutez une ligne pour chaque majoration dont l’assiette change. Cette présentation permet au salarié et au service de paie de comparer le même calcul et de repérer immédiatement une période oubliée ou une correction appliquée deux fois.