À temps partiel, les heures au-delà du contrat sont complémentaires. Elles sont limitées en principe à 1/10 de la durée contractuelle, éventuellement à 1/3 par accord, et sont majorées sans pouvoir porter le salarié au niveau d’un temps complet.
Dossier produit par l’équipe éditoriale de SMIC Horaire à partir de sources publiques. Les références et les limites sont indiquées au plus près des affirmations.
Responsabilité et correctionsRegistre des sourcesUne heure complémentaire n’est pas une heure supplémentaire
Les heures supplémentaires concernent un salarié à temps complet au-delà de la durée légale ou équivalente. Les heures complémentaires sont celles qu’un salarié à temps partiel accomplit au-delà de la durée hebdomadaire ou mensuelle inscrite dans son contrat.
Un contrat de 28 heures qui comporte exceptionnellement 30 heures produit donc 2 heures complémentaires. On ne commence pas à compter des heures supplémentaires à partir de la 29e heure. La distinction doit rester visible sur le décompte du temps et sur la fiche de paie.
La limite est de 1/10, ou jusqu’à 1/3 si un accord le permet
En l’absence de disposition conventionnelle étendant la limite, les heures complémentaires ne peuvent dépasser un dixième de la durée prévue au contrat. Une convention ou un accord peut porter cette limite jusqu’au tiers. La fiche Service Public sur les heures complémentaires présente ces deux bornes.
Un second verrou demeure : l’article L3123-9 du Code du travail interdit que ces heures portent le salarié au niveau de la durée légale ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle d’un temps complet.
Tableau des limites pour 24, 28 et 30 heures
Tableau large : faites défiler horizontalement pour lire toutes les colonnes.
| Contrat hebdomadaire | Limite de droit commun : 1/10 | Borne arithmétique avec accord : 1/3 | Verrou du temps complet |
|---|---|---|---|
| 24 h | 2 h 24 | 8 h | Total de 32 h : sous 35 h |
| 28 h | 2 h 48 | 9 h 20 | Le total doit rester strictement sous 35 h |
| 30 h | 3 h | 10 h | Le total doit rester strictement sous 35 h |
La borne d’un tiers n’est donc pas toujours intégralement utilisable. Pour un contrat de 30 heures dans une entreprise où le temps complet est de 35 heures, on ne peut pas programmer 5 heures complémentaires ou davantage, même si le tiers arithmétique serait de 10 heures.
Calculer les majorations de 10 % et 25 %
À défaut de taux conventionnels applicables, l’article L3123-29 du Code du travail prévoit une majoration de 10 % dans la limite du dixième, puis de 25 % entre le dixième et le tiers. Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration.
Exemple : un contrat de 28 heures comporte 3 heures complémentaires et un accord autorise le dépassement du dixième sans fixer d’autre taux. Les 2 h 48 comprises dans le dixième sont payées à 110 %, puis les 12 minutes suivantes à 125 %. Avec le Smic courant, le supplément brut vaut environ 40,99 €. L’arrondi définitif dépend du décompte de paie.
Quand le salarié peut-il refuser ?
Le salarié peut refuser des heures demandées au-delà des limites inscrites dans le contrat. Il peut aussi les refuser lorsqu’il a été informé moins de trois jours avant la date prévue. Dans ces deux situations, le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
À l’intérieur des limites et avec une information donnée au moins trois jours avant, le refus peut en revanche exposer à une sanction selon les circonstances. Avant de conclure, lisez le contrat, la convention collective et tout avenant de complément d’heures ; un planning oral ne permet pas, à lui seul, de connaître toutes les règles applicables.
Checklist de contrôle sur la fiche de paie
- Relever la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle.
- Calculer séparément le dixième et, si un accord existe, le tiers.
- Vérifier que le total reste sous la durée d’un temps complet.
- Compter les heures réellement accomplies sur la période pertinente.
- Contrôler le taux de base et chaque tranche de majoration.
- Conserver planning, pointage et demande de l’employeur.
Le taux normal doit au moins respecter le Smic ou le minimum conventionnel supérieur. Notre calculateur brut-net donne un repère pour la base, tandis que le guide pour lire le bulletin aide à retrouver les quantités et les taux majorés.